UFC-Que Choisir Val-de-Seine

Vos nouveaux droits

Edito

Depuis le 1er octobre 2016, vos droits évoluent !

Désormais, en cas de litige avec un professionnel, vous avez le droit de réduire le prix, vous avez le droit de ne plus payer ou vous avez le droit de résilier votre contrat…

L’intervention d’un juge n’est plus nécessaire.

Nous vous expliquons comment mettre en œuvre ces nouvelles solutions au travers de fiches pratiques.

Vous trouverez aussi des informations sur les obligations des professionnels et les démarches à réaliser.

Sauf règles particulières, toutes ces évolutions s’appliquent aux contrats  conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2016…

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21 janvier 2017

Flash n°44 – Mineurs : sortie du territoire…

Important…

Autorisation-sortie-territoire-mineurs-2Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est de nouveau obligatoire depuis le 15 janvier 2017…

Valable un an au maximum

Concrètement, un enfant quittant la France (dans le cadre d’une sortie scolaire par exemple) devra être muni de sa carte d’identité, du formulaire AST rempli et signé par un des titulaires de l’autorité parentale et une photocopie de la carte d’identité de la personne ayant signé le formulaire.
Ce document (l’imprimé CERFA n° 15646*01) est disponible sur le site servicepublic.fr. Seul ce document fera foi. Une attestation sur l’honneur des parents n’aura aucune valeur. L’AST est valable au maximum un an. Elle peut être renouvelée évidemment.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans

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18 janvier 2017

Flash n°43 – Vignette Crit’Air

Vignette-pollutionVignette Crit’air

Des petits malins tentent de profiter de la nouvelle obligation d’arborer les certificats qualité de l’air Crit’air sur les véhicules pour vendre des vignettes au prix fort…

Pour en savoir plus, rejoignez-nous.

14 janvier 2017