La défense des consommateurs en matière d’aménagement commercial dans notre département

Depuis le 12 février 2015, notre association est représentée au sein de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial) afin de donner l’avis des consommateurs sur les projets concernant les centres commerciaux dans le département des Yvelines.

Le président de l’UFC-Que Choisir Val- de-Seine a désigné deux représentants qui ont été nommés par le préfet comme personnes qualifiées au sein du collège « Consommation et protection du consommateur ».

La commission se réunit environ 15 fois par an sous la présidence du sous- préfet compétent pour examiner les demandes de création, d’agrandissement ou de réhabilitation de centres commerciaux ou de magasins dans les secteurs de l’équipement, de l’alimentation et des services à la personne.

Pour le projet qui lui est soumis, la CDAC rend un avis favorable ou de rejet. L’avis favorable de la CDAC vaut autorisation d’implantation et permis de construire.

La décision de la CDAC peut être contestée par le demandeur ou par l’un de ses concurrents et, dans ce cas, c’est une CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial) qui décide en dernier ressort. Dans les faits, concernant le département, la moitié des recours environ ont été rejetés.

La CDAC est pilotée par la DDT (Direction départementale des territoires) et présidée par le préfet. Elle est notamment composée de la DDT, la préfecture, la Chambre de commerce et d’industrie, le Conseil départemental, des représentants des consommateurs, des mairies et des communautés d’agglomération concernées. Le pétitionnaire, qui dépose une demande, fournit un dossier très complet sur son projet et vante tous les avantages qu’il y aurait à accorder une autorisation d’exploitation commerciale.

Le rapporteur de la DDT étudie la légalité et la conformité de la demande sur plusieurs aspects par rapport :

-1) aux documents d’urbanisme applicables concernant la protection de la nature, les plans de prévention des risques, les schémas d’aménagement du territoire, en privilégiant la densification de l’existant par rapport à des créations nouvelles ;

-2) aux critères de la loi en matière :
– d’aménagement du territoire pour vérifier son intégration urbaine et son effet sur les flux de transport ;
– de développement durable sur le plan de l’énergie et de la préservation de l’environnement ;

– sociale pour protéger les partenariats avec les associations locales et les accords avec les services locaux de l’État chargés de l’emploi ;

– de protection des consommateurs pour principalement conserver la proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, préserver les centres urbains et assurer la sécurité des consommateurs.

A la suite de cette étude, la DDT rédige un rapport et propose en conclusion d’émettre un avis sur l’autorisation sollicitée.

Les membres de la commission échangent entre eux avant de recevoir le pétitionnaire pour lui poser des questions sur certains points précis de son projet.

La commission se réunit ensuite à huis clos et vote par écrit sur le projet.

Pour que l’autorisation soit accordée, il faut que le projet obtienne une majorité de «oui».

Nous avons eu, en tant que représentants des consommateurs et usagers, à émettre un avis sur des projets concernant la création de centres commerciaux et à en rejeter pour des raisons de sécurité (ex : proximité de silos) ou de saturation de trafic automobile (ex : Mantes).

Encadré

En conclusion, notre association se rend utile en participant à ces CDAC,

•  d’abord en termes de reconnaissance par les autorités administrative de l’avis des consommateurs ;
• ensuite, cela nous permet de porter la défense des consommateurs au sein d’une assemblée de spécialistes et d’élus locaux qui ont tendance à ne considérer que l’aspect qui les intéresse et qui ne pensent au consommateur que de façon parcellaire ;
• enfin, cela permet aux adhérents de mieux comprendre l’enjeu d’adhérer à l’association locale affiliée à la fédération UFC-Que Choisir.

Nous nous tenons à la disposition des personnes intéressées pour répondre à leurs questions par le biais de l’association UFC-Que Choisir Val-de-Seine.