ATTENTION !

Nous ne traitons que les LITIGES DE CONSOMMATION.

Nous ne traitons pas :

– les litiges du droit de la famille (divorce, héritage…), du droit du travail, du droit fiscal et les conflits avec l’administration publique
– les relations entre professionnels ou les relations entre particuliers
– les litiges déjà soumis à un médiateur, un conciliateur de justice, un avocat ou  une protection juridique, ou pour lesquels une procédure judiciaire est déjà en cours (dépôt de plainte…)

Que faire face à un litige de consommation ?

– Adresser à votre adversaire une lettre  par courrier recommandé avec accusé de réception rappelant l’historique de votre conflit et vos attentes
– Conserver précieusement une copie de la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception et l’avis d’accusé de réception

En l’absence de solution :

– Constituer votre dossier concernant le désaccord. Il doit contenir toutes les pièces relatives à l’affaire :

• contrat avec le professionnel, devis
• factures, acomptes, arrhes
• échanges de correspondance (lettres, mails), accusés de réception
• photographies éventuelles
• et tout élément qui vous paraîtrait utile.

Nous attirons particulièrement votre attention sur la nécessité de fournir un dossier concis et suffisamment complet pour que nous puissions estimer si des recours sont possibles dans un litige.

– puis,

nous rencontrer au sein de l’une de nos permanences dédiées aux litiges,

pour connaître la permanence située à proximité de chez vous, et, nos conditions d’accueil , cliquez ici

ou

nous adresser votre litige par courriel à contact@valdeseine.ufcquechoisir.fr

ou

nous le soumettre directement en ligne en cliquant ici

Pour toute demande d’information, merci de privilégier le contact par courriel à contact@valdeseine.ufcquechoisir.fr

Quel sera notre rôle ?

– Notre équipe de conseillers litiges est constituée exclusivement de bénévoles.

– Nous pouvons vous donner un renseignement sans aucune formalité.

Un renseignement, appelé information expresse, est une simple information sur l’état de droit en général et qui ne suppose pas l’examen d’un dossier.

– Le traitement des LITIGES A L’AMIABLE entre consommateurs et professionnels est la seule action qu’autorise la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à notre association.

– Ladite loi nous impose de n’apporter une aide personnalisée, à savoir réception et traitement d’un dossier, voire action si celle-ci est estimée possible,  qu’à nos adhérents dont l’adhésion est en cours de validité. (Article 63).

– Le montant d’une adhésion avec étude d’un litige s’élève à 30€. Cette cotisation, valable 1 an, n’est pas une contrepartie pour service rendu mais une contribution à nos frais de fonctionnement, sans pour autant garantir un résultat.

– Des pièces ou informations complémentaires peuvent vous être réclamées si nous le jugeons nécessaire. Ce n’est qu’après l’analyse d’un dossier complet que nous pouvons envisager d’intervenir.

– L’argumentation développée par l’association dans ses interventions se base sur les documents que vous fournissez, et, sur la sincérité de vos déclarations.

– Notre objectif reste avant tout de faire valoir vos droits, vous INFORMER, vous AIDER, vous CONSEILLER, MAIS PAS DE VOUS REMPLACER. Nous n’avons pas compétence à représenter ou à accompagner un adhérent en cas de saisine d’une instance quelle qu’elle soit (médiation de la consommation, conciliateur de justice, protection juridique,  justice…).

IMPORTANT : l’abonnement à la revue fédérale QUE CHOISIR est distinct de l’adhésion à notre association, l’un n’entraîne pas l’autre.