UFC-Que Choisir Val-de-Seine

Commission Des Usagers des hôpitaux

UFC-Que Choisir Val-de-Seine représente les usagers des hôpitaux

Votre association vous représente et participe à la Commission Des Usagers de : Meulan-en-Yvelines, les Mureaux, Poissy et Saint-Germain-en-Laye.

Depuis  juin 2016, dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé (article 183), cette commission a pour missions :

– de veiller au respect du droit des usagers et de faciliter leurs démarches pour exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, d’entendre les explications de ceux-ci et d’être informés des suites de leur demande ;

– de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches, et de la prise en charge.

Ses actions :

– accès à l’ensemble des plaintes et réclamations adressées à̀ l’établissement de soins par les usagers ou leurs proches ;

– étude des demandes de communication d’informations médicales ;

– information sur les résultats des enquêtes de satisfaction des usagers (questionnaire de sortie) ;

– étude des mesures adoptées en ce qui concerne les droits des usagers : qualité de l’accueil et de la prise en charge ;

– formulation de recommandations pour améliorer la qualité de la prise en charge et assurer le respect des droits des patients ;

– participation aux diverses commissions et compte rendu des analyses et propositions à la direction de l’établissement.

Ces commissions, qui réunissent des représentants du personnel (médical, soignant, administratif) et des usagers se tiennent sous la présidence de la direction de l’hôpital. Elles sont très intéressantes et permettent aux délègues des associations représentées de faire entendre la parole des usagers.

Exemples d’actions engagées pour la défense des usagers de l’hôpital par les représentants de l’UFC-Que Choisir Val-de-Seine 

Médiation au sujet de l’hospitalisation et des soins donnés à une personne augée, ayant entrainé́ de graves problèmes de communication entre les proches et le personnel soignant. Il a été́ proposé à la direction de l’hôpital la désignation d’un médiateur extérieur au personnel soignant pour ce type de cas.

Lettre à la direction pour obtenir une indemnisation pour la perte d’une prothèse auditive lors du transfert d’une personne âgée d’un service à un autre ; la prothèse a été́ prise en charge par l’assurance de l’hôpital.

Demande d’accès au dossier médical d’un malade par la famille (plusieurs cas).

Organisation du circuit pour aller à la Chambre funéraire.

– Problèmes des ascenseurs en panne.

Augmentation du nombre de Mutuelles agréées par la comptabilité de l’hôpital, pour le tiers payant.

Demande de fauteuils roulants à l’accueil pour les visiteurs à mobilité réduite, etc.

La Commission étudie également la mise en application des nouvelles lois dans le domaine médical.

Ainsi, les représentants de notre association ont été informés de la désignation de la personne de confiance et de la rédaction des directives anticipées pour les malades dans l’impossibilité de manifester leurs volontés.

 

Hospitalisation : la désignation d’une personne de confiance

(art L1111-6 Code de la santé)

Pour la durée de son séjour à l’hôpital, le malade peut désigner une personne qui l’accompagne tout au long de son hospitalisation et l’aide à prendre les décisions relatives à sa santé.

Ce peut être un proche, le médecin traitant, ou toute autre personne autorisée par le patient.

Si l’état du malade ne lui permet pas de prendre une décision concernant ses soins, la personne de confiance pourra communiquer les désirs exprimes précédemment par le malade à l’équipe hospitalière.

Il suffit de demander et de remplir un formulaire, daté et signé, pour la durée de l’hospitalisation ; la personne de confiance doit donner son accord. Cette désignation peut être modifiée et annulée à tout moment.

DIRECTIVES ANTICIPÉES (loi du 22 Avril 2005, art L1111-1 du Code de la santé)

Toute personne majeure peut rédiger des « directives anticipées » pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté́.

Elles expriment les souhaits du malade relatifs à sa fin de vie, limitation ou arrêt du traitement, soulagement de la douleur.
Elles sont révocables et modifiables à tout moment.

Des directives claires et explicites sont des moyens d’anticiper des situations familiales difficiles.
Elles sont valables pour une durée de 3 ans, qui peut être prolongée si la personne perd sa conscience durant cette période.

Le document doit être accessible aux proches et remis au médecin lors de l’hospitalisation.

Textes législatifs de référence :
Code de la santé Publique / loi Kouchner du 4 Mars 2002 / Loi Leonetti du 22 Avril 2005 / Loi Claeys Leonetti du 2 Mars 2016

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