UFC-Que Choisir Val-de-Seine

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INFORMATION LITIGES

TRAITEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION

  • Nous ne traitons pas les litiges du droit de la famille (divorce, héritage, …), du droit du travail, les relations entre professionnels ni les litiges soumis à un avocat ou pour lesquels une procédure judiciaire est en cours mais seulement les litiges de consommation.

    Que faire face à un litige de consommation ?

    Adresser à votre adversaire une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception rappelant l’historique de votre conflit et vos attentes.
    Conserver précieusement l’accusé de réception.

    En l’absence de solution :

    Constituer votre dossier concernant le désaccord. Il doit contenir toutes les pièces relatives à l’affaire :

    • contrat avec le professionnel, devis
    • factures, acomptes, arrhes
    • échanges de correspondance, accusés de réception
    • photographies
    • et tout élément qui vous paraîtrait utile.
    – Nous contacter Cliquez-ici ou nous rencontrer dans l’ une de nos permanences dédiées aux litiges.Cliquez-ici pour connaître nos permanences

    Quel sera notre rôle ?

    – Des conseillers bénévoles efficaces et compétents seront à votre écoute.
    – Nous allons analyser votre dossier, vous informer de vos droits et vous indiquer les recours possibles.
    – Nous vous guiderons pour effectuer les démarches nécessaires (rédaction de lettres, organismes à solliciter, aides juridiques…).
    – Au besoin, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. L’argumentation développée par l’association dans ses interventions se base sur les documents que vous fournissez à l’association, et sur la sincérité de vos déclarations.

    – Nous ne réglons les litiges ni par courrier postal ni par courrier électronique.

    Attention !
    Conformément à la loi, la prise en charge d’un litige nécessite, une adhésion à l’association de 30 €, plus une prise en charge de 5 € par litige étudié.

    Pour une adhésion sans litige, l’adhésion est de 30 €.

    La cotisation n’est pas la contrepartie d’un service rendu mais une contribution au fonctionnement de l’association.

Lettres électroniques :
Seuls les adhérents dont nous possédons l’adresse électronique peuvent en bénéficier.

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